CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET
Le Prestataire ainsi dénommé « Accio Assurances » est représenté par Christophe Martin, courtier au sein de la société ACCIO ASSURANCES, numéro de Siret: 84342704800015.
Le Prestataire se présente en ses qualités de Courtier, de Mandataire Non Exclusif et de Courtier en assurances, immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS.
Le service proposé par Le Prestataire correspond à une étude en vue de la souscription d’un contrat d’assurance.
Le Prestataire, est sur ce principe le Mandataire, recherchant un contrat d’assurance adapté aux besoins du CLIENT. Ce contrat pourra être conclu entre Le Prestataire et le client sans la présence physique du professionnel et du consommateur.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations diverses, sauf accord dérogatoire écrit et signé préalable du Prestataire.
L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicité, site internet n’ont qu’une valeur indicative. A noter que les photos présentées sur les supports de communication sont non contractuelles.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE
Chaque offre de service donne lieu la signature d’un contrat de courtage en autant d’exemplaires que de parties (modèle type disponible sur demande).
Détermination du prix d’achat
Le prestataire détermine dans la fiche client jointe à la convention une limite maximale du prix souhaité pour l’acquisition.
Acceptation de la commande
Après réception des pièces, Le prestataire notifiera son acceptation ou refus de la commande envisagée au regard de sa faisabilité. En cas de refus, de nouvelles conditions pourront être renégociées entre les parties selon la même procédure.

ARTICLE 4 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :
– Le type de prestation demandée ;
– Le tarif de la prestation ou du produit facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
– La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;
– La durée de validité du devis;
– Les modes et modalités de paiement;
– Les remarques éventuelles du prestataire;
Que les présentes CGV y sont jointes (conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce).
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
La signature du bon de commande ou du devis engage irrévocablement le Client et vaut promesse unilatérale d’achat.
Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et acceptée par la Prestataire. En cas de fourniture additionnelle, les prix et les délais seront discutés avec le Client et les conditions consenties pour la commande initiale ne pourront être appliquées automatiquement à l’affaire complémentaire.
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Tout devis ou bon de commande n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

5 TARIFICATION
La tarification est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client dans les meilleurs délais et éventuellement en prenant contact téléphonique avec le Client.
Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu’à titre purement informatif.
En cas de souscription d’un contrat, des frais de dossier, ou de gestion peuvent s’appliquer.
Eu égard à son rôle d’indicateur, le site lrma.fr ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les compagnies d’assurance partenaires.

Frais de dossier
En cas de souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance partenaire, des frais de dossier sont susceptibles d’être facturés, ceux-ci seront prélevés par le courtier au moment de la mise en place du contrat.

Frais de gestion
Des frais de gestion additionnelles sont susceptibles d’être prélevés dans les cas énumérés ci-dessous :
– Le client souhaite que le courtier s’occupe de la résiliation de son ancienne assurance
– Le contrat est résilié par la compagnie d’assurances du fait d’un défaut de paiement de la prime d’assurances
– Le client bénéficie d’une résiliation exceptionnelle par la compagnie d’assurance la première année du contrat après le délai de rétractation légale

ARTICLE 6. MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), en espèces, par chèque ou carte bancaire.
Dans le cadre du courtage, Les factures concernant les ventes et les prestations de service réalisées par les fournisseurs référencés par le Prestataire seront éditées par ce dernier, afin qu’il puisse faire en sorte que les conditions obtenues lors des négociations faites en amont soient bien appliquées.
Sans présentation de ces documents tous les devis en cours signés ou non seront caduques et le Prestataire se réservera alors le droit de demander le paiement des prestations et autres frais relatifs au travail effectué par ce dernier.
De même, sauf force majeure, toute décision du Client de mettre fin à l’exécution du contrat en cours entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire au Prestataire. Elle est calculée sur la base de la commission initialement prévue au prorata du temps passé pour les démarches..
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT (toutes prestations)
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des intérêts de retard au taux de 11 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes ou prestations en cours.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESILIATION ET FORCE MAJEURE
Sauf force majeure, toute décision du Client de mettre fin à l’exécution du contrat en cours entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire au Prestataire. Elle est calculée sur la base de la commission maximale initialement auxquels s’ajoutent d’éventuels frais et service liés.
En toute hypothèse, la responsabilité des parties ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Le courtier considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée, procédé ou concept considérés comme tels par le donneur d’ordre, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Les documents établis par le Prestataire ou toute personne ou entreprise le représentant, demeurent la propriété de ce dernier, notamment en terme de propriété intellectuelle ou industrielle; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilisés par quiconque sans l’accord du Prestataire, même à titre de référence ou base de calculs.

ARTICLE 8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire.

ARTICLE 9. REFERENCEMENT
Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (plaquette de présentation, site Internet, réseaux sociaux, …).

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera porté devant le Tribunal de Commerce du prestataire.